Découvrez comment s’établit la propriété des époux sur les biens du couple
Contenu du chapitre
En cas de séparation ou de divorce, comment partager les biens mobiliers ou immobiliers entre les époux ?
Cas pratiques.
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- Effets communs
- Propriété
- Article de votre choix:
3. Frigidaire et voiture : pour qui ? (1er cas)
3bis. Frigidaire et voiture : pour qui ? (2e cas)
4. Sort de maison achetée (1er cas)
5. Sort de maison achetée (2e cas)
6. Sort de maison achetée (hypothèque)
7. Plus-value à sa maison grâce à l’autre
8. Plue-value à ses propres biens